Fiscalité en cas de rachat
| Contrat < 8 ans | Contrat > 8 ans | |||
|---|---|---|---|---|
| Produits attachés aux primes versées | Produits attachés aux primes versées avant/après le 27/07/2017 | |||
| avant le 27/09/2017 | après le 27/09/2017 | Encours global (1) : < 150K € | Encours global (1) : > 150K € | |
| Taux d’imposition | PFL 15 % ou 35 % selon ancienneté du contrat (+PS) | PFU 12,8 % (+PS) | PFL 7,5 % (+PS) | >> PFL 7.5% pour fraction des produits afférents aux primes < 150 K€
>> PFU 12,8 % au-delà (+PS) |
| Modalités d’impositionCe qu’il se passe en année N (l’année du rachat) |
PFL de 15 % ou 35 % selon ancienneté du contrat (si option PFL) | Acompte prélevé à la source : 12,8 % | Produits issus des primes versées avant 27/09/2017 : PFL 7,5 % (si option PFL) |
Produits issus des primes versées avant 27/09/2017 : PFL 7,5 % (si option PFL) |
| Produits issus des primes versées à compter du 27/09/2017 : Acompte de 7.5 % |
Produits issus des primes versées à compter du 27/09/2017 : Acompte de 7.5 % |
|||
| Modalités d’impositionCe qu’il se passe en année N+1 |
>> Option pour PFL : pas de retraitement >> Pas d’option pour PFL (imposition IR) : produits intégrés au revenu global |
Restitution de l’acompte : >> Imposition au PFU de 12,8 % >> Sur option : imposition IR |
Produits des primes versées avant 27/09/2017 : >> Option PFL : restitution de l’abattement sous forme de crédit d’impôt >> Pas d’option pour PFL (imposition IR) : imposition IR après abattementProduits issus des primes versées à compter du 27/09/2017 : Restitution de l’acompte et : >> Imposition au PFU de 7,5 % après abattement, >> Sur option : imposition IR après abattement. |
Produits issus des primes versées avant 27/09/2017 : >> Option pour PFL : restitution de l’abattement sous forme de crédit d’impôt >> Pas d’option pour PFL (imposition IR) : imposition IR après abattementProduits issus des primes versées à compter du 27/09/2017 : Restitution de l’acompte et : >> Imposition au PFU de 7,5 % après abattement au prorata de l’encours jusque 150 000€ >> Imposition au PFU de 12,8 % après abattement au prorata de l’encours au-delà 150 000€ Sur option imposition IR après abattement. |
(1) Encours global : primes nettes versées sur l’ensemble des contrats par l’assuré, apprécié au 31 décembre précédant la date du rachat.
Fiscalité en cas de dénouement (par décès d’un contrat rachetable) – Assurance-vie
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13/10/98 | Primes versées après le 13/10/98 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant l’âge de 70 ans | Après l’âge de 70 ans | Avant l’âge de 70 ans | Après l’âge de 70 ans | |
| Contrat souscrit avant le 20/11/91 |
Exonération totale des capitaux transmis sauf modification de l’économie du contrat |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà(1) |
||
| Contrat souscrit après le 20/11/91 |
Exonération totale |
Imposition au-delà d’un abattement de 30 500 € (hors intérêts)(2) |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà(1) |
Imposition au-delà d’un abattement de 30 500 € (hors intérêts)(2) |
(1) Art. 990 I du CGI.
(2) Art. 757 b du CGI.
Opportunité de l’assurance-vie après 70 ans
Contrairement aux idées reçues, la souscription d’un contrat d’assurance vie après 70 ans reste intéressante pour optimiser sa transmission.
| Assurance-vie | Autres placements | |
|---|---|---|
| Assiette de calcul fiscal ↑ | Plus-values exonérées (sauf prélèvements sociaux) |
Plus-values + Primes versées (sans abattement) |
| Primes versées – 30 500 € |
Fiscalité en cas de dénouement (par décès d’un contrat non rachetable ) – Assurance décès
Les capitaux transmis aux bénéficiaires dans le cadre d’un contrat d’assurance décès sont totalement exonérés de droits de transmission :
- lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs,
- lorsque le bénéficiaire est le frère ou la sœur, sous conditions(1),
- lorsque le contrat est un contrat rente survie,
- lorsque le contrat est un contrat d’assurance de groupe souscrit dans le cadre d’une activité professionnelle.
Dans les autres cas, le montant des primes versées est soumis aux droits de transmission dans les conditions suivantes :
| Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 | Contrats souscrits après le 13 octobre 1998 |
|---|---|
| Imposition aux droits de succession après un abattement de 30 500 € du cumul des primes versées après les 70 ans de l’assuré | Depuis le 1er juillet 2014 |
| Imposition d’une prime annuelle ou de la prime unique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà |
Nous rappelons que l’abattement et les seuils d’imposition sont communs aux contrats d’assurance décès et aux contrats d’assurance vie. Ils ne peuvent être cumulés.
(1) Le frère ou la sœur de l’assuré est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est âgé de plus de 50 ans ou infirme, a été domicilié pendant au moins 5 ans chez le défunt avant son décès.
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