Transmission et succession


Transmission et succession2019-12-10T16:51:49+01:00

Comparatif concubinage / PACS / mariage

Légalement, le partenaire de PACS n’hérite de rien.
>> Le Pacs est essentiellement un cadre fiscal.
>> Le partenaire de Pacs reste moins bien protégé au décès de son partenaire qu’un conjoint.

Concubinage (au regard de la transmission)PACS (au regard de la transmission)Mariage (au regard de la transmission)
>> Aucun droit légal sur la succession du défunt
>> Aucun droit à réversion sur la pension de retraiteFaculté de transmettre dans la limite de la quotité disponible60 % de droits succession
>> Aucun droit légal sur la succession du défunt
>> Aucun droit à réversion sur la pension de retraiteFaculté de transmettre dans la limite de la quotité disponible0 % de droits succession(1)
>> Droits légaux sur la succession du défunt
>>  Droit à réversion sur la pension de retraiteFaculté de transmettre dans la limite de la quotité disponible élargie/héritier réservataire0 % de droits succession

(1) Nécessité d’établir un testament pour transmettre au partenaire de PACS.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve : partie du patrimoine qui revient de droit aux héritiers.
La quotité disponible : partie du patrimoine dont on peut disposer en toute liberté.

Qui hérite ?RéserveQuotité disponible
Descendants
1 enfant

2 enfants

3 enfants

1/2

2/3

3/4

1/2

1/3

1/4

Conjoint
Uniquement en l’absence d’enfants1/43/4

Donation au dernier vivant (DDV)

Choix du conjoint SANS donation dernier vivantChoix supplémentaire du conjoint AVEC donation dernier vivant
Enfant(s) issu(s) de l’union1 enfant100% des biens en usufruit ou 1/4 en pleine propriété (PP)1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit ou 1/2 en pleine propriété (PP)
2 enfants1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit ou 1/3 en pleine propriété (PP)
3 enfants1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit
Enfant(s) dont un issu d’une autre union1 enfant1/4 en pleine propriété (PP)1/2 en PP ou 1/4 en PP +3/4 en usufruit ou 100% en usufruit
2 enfants1/3 en PP ou 1/4 en PP + 3/4 en usufruit ou 100% en usufruit
3 enfants1/4 en PP + 3/4 en usufruit ou 100% en usufruit
Parent(s)2 parents1/2 en pleine propriété (PP)100% en PP
1 parent3/4 en pleine propriété (PP)
Ni parents ni enfants100% en Pleine propriété (PP)

Abattements et droits de transmission

Abattements par personne / Transmission 2019
Utilisable uniquement si absence de donation au cours des 15 dernières années
En ligne directe100 000 €
Handicapé+ 159 325 €
Petits-enfants (donation uniquement)31 865 €
Frères, sœurs15 932 €
Neveux, nièces7 967 €
A défaut d’autres abattements1 594 €
Don familial de sommes d’argent en pleine propriété à des enfants / petits-enfants majeurs31 865 €
Conjoint, partenaire de PACS (donation uniquement)80 724 €
Barème du démembrement de propriété (Art. 669 du CGI)
Age de l’usufruitQuote-part d’usufruitQuote-part de nue-propriété
20 ans et moins90 %10 %
De 21 ans à 30 ans80 %20 %
De 31 ans à 40 ans70 %30 %
De 41 ans à 50 ans60 %40 %
De 51 ans à 60 ans50 %50 %
De 61 ans à 70 ans40 %60 %
De 71 ans à 80 ans30 %70 %
De 81 ans à 90 ans20%80 %
91 ans et +10%90 %
Donation entre époux et partenaires de PACS
Fraction de part nette taxableTarif applicableCalcul des droits (P=part nette taxable)
N’excédant pas 8 072 €5 %P x 5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €10 %(P x 10 %) – 404 €
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €15 %(P x 15 %) – 1 200 €
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €20 %(P x 20 %) – 2 793 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %(P x 30 %) – 58 026 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %(P x 40 %) – 148 310 €
Au-delà de 1 805 677 €45 %(P x 45 %) – 238 594 €
Transmission (Donation / Succession) en ligne directe
Fraction de part nette taxableTarif applicableCalcul des droits (P=part nette taxable)
N’excédant pas 8 072 €5 %P x 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %(P x 10 %) – 404 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %(P x 15 %) – 1 009 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %(P x 20 %) – 1 806 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %(P x 30 %) – 57 038 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %(P x 40 %) – 147 322 €
Au-delà de 1 805 677 €45 %(P x 45 %) – 237 606 €
Transmission (Donation / Succession) entre frères et soeurs
Fraction de part nette taxableTarif applicableCalcul des droits (P=part nette taxable)
N’excédant pas 24 430 €35 %P x 35 %
Supérieure à 24 430 €45 %(P x 45 %) – 2 443 €
Transmission (Donation / Succession) autres donataires/légataires
Fraction de part nette taxableTarif applicableCalcul des droits (P=part nette taxable)
Neveux, cousins55 %P x 55 %
Autres60 %P x 60 %

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