Transmission et succession


Transmission et succession2019-12-10T16:51:49+01:00

Comparatif concubinage / PACS / mariage

Légalement, le partenaire de PACS n’hérite de rien.
>> Le Pacs est essentiellement un cadre fiscal.
>> Le partenaire de Pacs reste moins bien protégé au décès de son partenaire qu’un conjoint.

Concubinage (au regard de la transmission) PACS (au regard de la transmission) Mariage (au regard de la transmission)
>> Aucun droit légal sur la succession du défunt
>> Aucun droit à réversion sur la pension de retraiteFaculté de transmettre dans la limite de la quotité disponible60 % de droits succession
>> Aucun droit légal sur la succession du défunt
>> Aucun droit à réversion sur la pension de retraiteFaculté de transmettre dans la limite de la quotité disponible0 % de droits succession(1)
>> Droits légaux sur la succession du défunt
>>  Droit à réversion sur la pension de retraiteFaculté de transmettre dans la limite de la quotité disponible élargie/héritier réservataire0 % de droits succession

(1) Nécessité d’établir un testament pour transmettre au partenaire de PACS.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve : partie du patrimoine qui revient de droit aux héritiers.
La quotité disponible : partie du patrimoine dont on peut disposer en toute liberté.

Qui hérite ? Réserve Quotité disponible
Descendants
1 enfant

2 enfants

3 enfants

1/2

2/3

3/4

1/2

1/3

1/4

Conjoint
Uniquement en l’absence d’enfants 1/4 3/4

Donation au dernier vivant (DDV)

Choix du conjoint SANS donation dernier vivant Choix supplémentaire du conjoint AVEC donation dernier vivant
Enfant(s) issu(s) de l’union 1 enfant 100% des biens en usufruit ou 1/4 en pleine propriété (PP) 1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit ou 1/2 en pleine propriété (PP)
2 enfants 1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit ou 1/3 en pleine propriété (PP)
3 enfants 1/4 en pleine propriété (PP) + 3/4 en usufruit
Enfant(s) dont un issu d’une autre union 1 enfant 1/4 en pleine propriété (PP) 1/2 en PP ou 1/4 en PP +3/4 en usufruit ou 100% en usufruit
2 enfants 1/3 en PP ou 1/4 en PP + 3/4 en usufruit ou 100% en usufruit
3 enfants 1/4 en PP + 3/4 en usufruit ou 100% en usufruit
Parent(s) 2 parents 1/2 en pleine propriété (PP) 100% en PP
1 parent 3/4 en pleine propriété (PP)
Ni parents ni enfants 100% en Pleine propriété (PP)

Abattements et droits de transmission

Abattements par personne / Transmission 2019
Utilisable uniquement si absence de donation au cours des 15 dernières années
En ligne directe 100 000 €
Handicapé + 159 325 €
Petits-enfants (donation uniquement) 31 865 €
Frères, sœurs 15 932 €
Neveux, nièces 7 967 €
A défaut d’autres abattements 1 594 €
Don familial de sommes d’argent en pleine propriété à des enfants / petits-enfants majeurs 31 865 €
Conjoint, partenaire de PACS (donation uniquement) 80 724 €
Barème du démembrement de propriété (Art. 669 du CGI)
Age de l’usufruit Quote-part d’usufruit Quote-part de nue-propriété
20 ans et moins 90 % 10 %
De 21 ans à 30 ans 80 % 20 %
De 31 ans à 40 ans 70 % 30 %
De 41 ans à 50 ans 60 % 40 %
De 51 ans à 60 ans 50 % 50 %
De 61 ans à 70 ans 40 % 60 %
De 71 ans à 80 ans 30 % 70 %
De 81 ans à 90 ans 20% 80 %
91 ans et + 10% 90 %
Donation entre époux et partenaires de PACS
Fraction de part nette taxable Tarif applicable Calcul des droits (P=part nette taxable)
N’excédant pas 8 072 € 5 % P x 5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 % (P x 10 %) – 404 €
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 % (P x 15 %) – 1 200 €
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 % (P x 20 %) – 2 793 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % (P x 30 %) – 58 026 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % (P x 40 %) – 148 310 €
Au-delà de 1 805 677 € 45 % (P x 45 %) – 238 594 €
Transmission (Donation / Succession) en ligne directe
Fraction de part nette taxable Tarif applicable Calcul des droits (P=part nette taxable)
N’excédant pas 8 072 € 5 % P x 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % (P x 10 %) – 404 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % (P x 15 %) – 1 009 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % (P x 20 %) – 1 806 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % (P x 30 %) – 57 038 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % (P x 40 %) – 147 322 €
Au-delà de 1 805 677 € 45 % (P x 45 %) – 237 606 €
Transmission (Donation / Succession) entre frères et soeurs
Fraction de part nette taxable Tarif applicable Calcul des droits (P=part nette taxable)
N’excédant pas 24 430 € 35 % P x 35 %
Supérieure à 24 430 € 45 % (P x 45 %) – 2 443 €
Transmission (Donation / Succession) autres donataires/légataires
Fraction de part nette taxable Tarif applicable Calcul des droits (P=part nette taxable)
Neveux, cousins 55 % P x 55 %
Autres 60 % P x 60 %

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