Retraite


Retraite2019-12-10T16:36:36+01:00

Les conditions du départ en retraite à taux plein

Année de naissance 1ere possibilité 2eme possibilité
Age minimal + nombre de trimestres
1947 60 ans 160 65 ans
1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
01/01 au 30/06/1951 60 ans 163 65 ans
01/07 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955 à 1957 62 ans 166 67 ans
1958 à 1960 62 ans 167 67 ans
1961 à 1963 62 ans 168 67 ans
1964 à 1966 62 ans 169 67 ans
1967 à 1969 62 ans 170 67 ans
1970 à 1972 62 ans 171 67 ans
à partir de 1973 62 ans 172 67 ans

Sans prendre en compte les dispositions à venir du projet de la loi Pacte.

PERP

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un support d’épargne long terme souscrit dans le but de s’assurer des revenus complémentaires au moment du départ en retraite. Le PERP est un placement de longue durée, son échéance étant en effet fixée au plus tôt à la date de départ en retraite du souscripteur.

Avantage fiscal : les sommes versées sont déductibles du revenu
imposable pour chaque membre du foyer fiscal
Plafond des versements déductibles >> 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 (les revenus d’activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le PASS* de l’année précédente).
>> 10 % du PASS* de l’année précédente.
Ce plafond doit être diminué de tout ou partie des versements effectués sur l’article 83, le contrat Madelin ou le PERCO du contribuable.
Ce plafond peut être augmenté du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes.
La sortie se fait généralement en rente viagère mais la sortie en capital est possible dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, ou sous condition en cas d’acquisition de la résidence principale.
Imposition de la rente IR dans la catégorie des pensions de retraite, après application
de l’abattement spécifique de 10 % (maximum 3 812 €)
Imposition du capital IR dans la catégorie des pensions ou option au prélèvement
libératoire de 7,5 % après abattement de 10 % non plafonné.

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2018 = 39 732 €).

Prélèvement à la source

Si les cotisations versées sur le PERP en 2018 sont strictement inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, alors le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.
Dans les autres cas (versement 2018 supérieur ou égal à 2017, versement 2018 supérieur ou égal à 2019), les cotisations versées en 2019 sont déductibles à 100 %.

Madelin

Le contrat Madelin, à adhésion individuelle et facultative, permet aux travailleurs non-salariés non agricoles de se constituer une épargne en vue de la retraite sous la forme du versement d’une rente viagère, de bénéficier d’une couverture prévoyance et perte emploi.
Les cotisations versées sur le contrat sont déductibles du revenu professionnel sous certaines limites.

Limites de déductions des cotisations
Cotisations retraite facultative Plafond de déduction :
>> si bénéfice imposable(1) ≤ PASS : 10 % x PASS,>> si bénéfice imposable(1) > PASS : (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 PASS) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS)
Cotisations prévoyance complémentaire Plafond de déduction : (7 % x PASS) + (3,75 % x bénéfice imposable), sans que le total puisse :
>> excéder 3 % de 8 PASS,
>> être inférieur, pour les personnes soumises aux BIC ou aux BNC, à 7 % du PASS.
Cotisations perte d’emploi Plafond de déduction : (1,875 % x bénéfice imposable plafonné à 8 PASS) avec un plancher (minimum) de 2,5 % du PASS.

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2019 = 40 524 €).
(1) Ou montant total des rémunérations brutes pour les gérants majoritaires de SARL (EURL) soumises à l’IS – rescrit fiscal du 25 juin 2009.

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