Retraite


Retraite2019-12-10T16:36:36+01:00

Les conditions du départ en retraite à taux plein

Année de naissance1ere possibilité2eme possibilité
Age minimal + nombre de trimestres
194760 ans16065 ans
194860 ans16065 ans
194960 ans16165 ans
195060 ans16265 ans
01/01 au 30/06/195160 ans16365 ans
01/07 au 31/12/195160 ans et 4 mois16365 ans et 4 mois
195260 ans et 9 mois16465 ans et 9 mois
195361 ans et 2 mois16566 ans et 2 mois
195461 ans et 7 mois16566 ans et 7 mois
1955 à 195762 ans16667 ans
1958 à 196062 ans16767 ans
1961 à 196362 ans16867 ans
1964 à 196662 ans16967 ans
1967 à 196962 ans17067 ans
1970 à 197262 ans17167 ans
à partir de 197362 ans17267 ans

Sans prendre en compte les dispositions à venir du projet de la loi Pacte.

PERP

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un support d’épargne long terme souscrit dans le but de s’assurer des revenus complémentaires au moment du départ en retraite. Le PERP est un placement de longue durée, son échéance étant en effet fixée au plus tôt à la date de départ en retraite du souscripteur.

Avantage fiscal : les sommes versées sont déductibles du revenu
imposable pour chaque membre du foyer fiscal
Plafond des versements déductibles>> 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 (les revenus d’activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le PASS* de l’année précédente).
>> 10 % du PASS* de l’année précédente.
Ce plafond doit être diminué de tout ou partie des versements effectués sur l’article 83, le contrat Madelin ou le PERCO du contribuable.
Ce plafond peut être augmenté du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes.
La sortie se fait généralement en rente viagère mais la sortie en capital est possible dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, ou sous condition en cas d’acquisition de la résidence principale.
Imposition de la renteIR dans la catégorie des pensions de retraite, après application
de l’abattement spécifique de 10 % (maximum 3 812 €)
Imposition du capitalIR dans la catégorie des pensions ou option au prélèvement
libératoire de 7,5 % après abattement de 10 % non plafonné.

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2018 = 39 732 €).

Prélèvement à la source

Si les cotisations versées sur le PERP en 2018 sont strictement inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, alors le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.
Dans les autres cas (versement 2018 supérieur ou égal à 2017, versement 2018 supérieur ou égal à 2019), les cotisations versées en 2019 sont déductibles à 100 %.

Madelin

Le contrat Madelin, à adhésion individuelle et facultative, permet aux travailleurs non-salariés non agricoles de se constituer une épargne en vue de la retraite sous la forme du versement d’une rente viagère, de bénéficier d’une couverture prévoyance et perte emploi.
Les cotisations versées sur le contrat sont déductibles du revenu professionnel sous certaines limites.

Limites de déductions des cotisations
Cotisations retraite facultativePlafond de déduction :
>> si bénéfice imposable(1) ≤ PASS : 10 % x PASS,>> si bénéfice imposable(1) > PASS : (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 PASS) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS)
Cotisations prévoyance complémentairePlafond de déduction : (7 % x PASS) + (3,75 % x bénéfice imposable), sans que le total puisse :
>> excéder 3 % de 8 PASS,
>> être inférieur, pour les personnes soumises aux BIC ou aux BNC, à 7 % du PASS.
Cotisations perte d’emploiPlafond de déduction : (1,875 % x bénéfice imposable plafonné à 8 PASS) avec un plancher (minimum) de 2,5 % du PASS.

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2019 = 40 524 €).
(1) Ou montant total des rémunérations brutes pour les gérants majoritaires de SARL (EURL) soumises à l’IS – rescrit fiscal du 25 juin 2009.

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