Vous êtes gérant d’une entreprise et après de longues années d’entrepreneuriat, la phase de vente doit vous donner la quintessence d’une vie de travail. Cette phase est donc à prendre très au sérieux !

Ne vous laissez pas surprendre, ne subissez pas le dénouement de votre entreprise quel qu’il soit : vente, retraite, décès.

Anticipez, gardez la maîtrise de votre fiscalité, car c’est vous qui décidez ! 

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet d’optimiser la transmission d’une entreprise. En effet, grâce au Pacte Dutreil, une exonération partielle des droits de succession sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles est possible. L’exonération peut atteindre jusqu’à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez remplir certaines conditions :

• Votre société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte le constatant.
• Les titres doivent ensuite faire l’objet d’un engagement individuel de conservation d’au moins 4 ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation.
• L’un des héritiers doit exercer dans l’entreprise pendant 5 ans (pendant les 2 ans de l’engagement collectif + pendant les 3 ans qui suivent la transmission).

| Bon à savoir 

Vous pouvez parfaitement cumuler les avantages du Pacte Dutreil avec d’autres avantages fiscaux, comme celui de l’assurance-vie par exemple (abattement de 100 000 € pour les biens transmis aux enfants).

Monsieur et Madame Dupont sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont créé une SARL avec des amis, dont l’activité principale est la restauration. Ils sont donc actuellement co-gérants. Cela fait plus de 20 ans qu’ils exercent leur activité. Monsieur et Madame Dupont détiennent chacun 30 % des parts de la société, soit un total de 60 %. Le restant (40 %) est détenu par leurs amis. La société peut être évaluée à 4 000 000 €.

Monsieur Dupont a 69 ans et Madame Dupont a 65 ans. Ils souhaitent donner leurs parts à leur fils Julien.

Sans le dispositif Dutreil, Monsieur et Madame Dupont payeraient 597 356 € de droits de mutation à titre gratuit.
Avec le dispositif Dutreil, Monsieur et Madame Dupont ne payeraient que 38 194 € de droits de mutation à titre gratuit, soit une économie de 559 162 € !

Lorsque vous vendez les titres de votre société, le gain réalisé est imposable sur la différence entre le prix de cession et le prix de revient d’origine des titres. Cet écart correspond à « la plus-value réalisée ».

Si votre société est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), la fiscalité de cette plus-value est la suivante :

• Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12.8 % ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
• Des prélèvements sociaux de 17.2 %,
• Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 4 %

Pour reporter cette imposition immédiate, vous pouvez recourir à la technique de « l’apport-cession ». Pour cela, il faut :

• Créer une nouvelle société holding,
• Apporter à cette holding les titres de la société à céder,
• Céder les titres apportés à un repreneur,
• Réinvestir  plus de 60 % du prix de cession dans une activité économique éligible.

Les avantages sont nombreux : 

• Vous avez la possibilité de réinvestir la totalité du prix de cession des titres,
• Vous avez la possibilité d’utiliser l’effet de levier de l’emprunt au sein de la holding tout en capitalisant les revenus à l’IS,
• Vous avez la possibilité d’adapter la rédaction des statuts à la situation juridique de chacun.

Monsieur Dupont a 45 ans, est divorcé et a 2 enfants. Son revenu fiscal de référence est de 160 000€ avant la cession. Il souhaite redéployer en partie ses activités professionnelles et capitaliser le produit de cession résiduel pour générer des revenus complémentaires à sa retraite. Sa société peut être vendue 1 100 000€. La plus-value latente s’élève à 1 000 000€.

| 1^ère hypothèse  : Il ne réalise pas d’opération d’apport cession et peut réinvestir librement le produit de cession net de fiscalité. 

Taxation de la plus-value :
PFU au taux de 12.8% : 128 000€
Prélèvements sociaux : 172 000€
CEHR : 27 800€
Total : 327 800€

Capital disponible pour Monsieur Dupont : 772 200€ (1 100 000€ – 327 800€) pour réinvestir dans ses nouvelles activités.

| 2^ème hypothèse  : Il réalise une opération d’apport-cession et doit réinvestir au moins 60% du prix de cession dans une activité économique. 

Taxation de la plus-value d’apport :
Montant de la plus-value placée en report : 1 000 000€
Charges fiscales lors de l’apport : 0€
Total : 1 100 000€

Capital disponible pour Monsieur Dupont : 1 100 000€ pour réinvestir dans ses nouvelles activités via la holding, soit la totalité de la valeur de son entreprise !